Quand une entreprise fait l'acquisition d'un véhicule utilitaire, elle récupère la TVA, le coût de l'acquisition (via l'amortissement) ainsi les coûts annexes tels que l'assurance auto, les frais d'entretien, etc. Pour les véhicules ne figurant pas dans la catégorie des utilitaire, le régime est différent : non seulement la TVA n'est pas récupérable, mais les amortissements font l'objet d'un plafonnement et l'entreprise doit d'autre part régler TVS 5(taxe sur les véhicules de sociétés). (TVS), dont le montant s'accroît avec le taux de CO2 émis par kilomètre
Un législateur fort compréhensif pour les entreprises
Le législateur s'est cependant montré favorable aux entreprises (et quelque peu hypocrite probablement) en « inventant » une nouvelle catégorie d'homologation, la catégorie « N1 ».
Ce sont des véhicules de tourisme , la seule chose qui puisse les en distinguer étant le fait qu'ils sont homologués dans la catégorie des véhicules utilitaires, Il y a donc l'obligation d'apposition de la plaque de tare : C'est la seule chose au final qui permet de les distinguer visuellement des véhicules traditionnels. C'est une directive européenne (transposée ensuite dans le Droit français) qui est à l'origine de cette nouvelle catégorie d'homologation fort pratique pour les entreprises qui présente cependant des limites d'un point de vue fiscal dans le cas d'une utilisation à titre privatif du véhicule (référence de la directive dans l'article cité plus bas).
Lire cet excellent article de fond sur la question : http://avocats.fr/space/thomas.crochet/content/vehicules-n1---la-prudence-s-impose--_69DACA7F-1990-4350-9D11-D006BC6F62C6/web-print
